CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") s'appliquent à toutes les ventes de produits et/ou services effectuées sur le site MOURIRDAMOUR.COM (ci-après "le Site"), exploité par Eve MEDER pour MOURIR D'AMOUR®, dont le siège social est situé au 2 rue de Lampertheim à Vendenheim (67550), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 943 533 117 00017 (ci-après "le Vendeur").
Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client (ci-après "le Client"). Ces CGV prévalent sur tout autre document.
ARTICLE 1 - PRODUITS ET SERVICES
1.1 Caractéristiques des produits/services
Les produits et services proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation par le Client. Les caractéristiques essentielles des produits/services sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible.
1.2 Disponibilité
Les offres de produits et de prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité du produit après passation de la commande, le Client en sera informé par e-mail dans les meilleurs délais et aura la possibilité soit d'être remboursé, soit d'échanger le produit.
ARTICLE 2 - PRIX
2.1 Prix de vente
Les prix des produits/services sont indiqués en euros ou dollars et sont entendus TTC. Tout changement du taux de TVA sera répercuté sur le prix des produits/services.
2.2 Modification des prix
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les produits/services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
ARTICLE 3 - COMMANDE
3.1 Étapes de conclusion du contrat
Pour passer une commande, le Client doit suivre les étapes suivantes :
- Sélection des produits/services
- Vérification des éléments de la commande
- Correction des éventuelles erreurs
- Validation de la commande
- Acceptation des CGV
- Paiement de la commande
Le Client recevra ensuite une confirmation de commande par e-mail.
3.2 Modification de commande
Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du Vendeur.
ARTICLE 4 - PAIEMENT
4.1 Moyens de paiement
Le paiement peut être effectué par carte uniquement (Visa, Mastercard, American Express, UnionPay).
4.2 Sécurité des paiements
La sécurité de vos transactions est notre priorité absolue. Pour garantir un paiement simple, rapide et totalement sécurisé, notre boutique en ligne utilise Stripe, l’une des solutions de paiement les plus fiables et reconnues dans le monde.
Vos données bancaires sont chiffrées, jamais stockées sur notre site et protégées selon les normes internationales PCI-DSS. L’authentification renforcée 3D Secure garantit également que vous êtes le seul à pouvoir valider votre achat.
4.3 Défaut de paiement
Le Vendeur se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
ARTICLE 5 - LIVRAISON (pour les produits physiques)
5.1 Zone de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. La livraison est possible dans les zones suivantes : France métropolitaine, Belgique, Suisse, Allemagne.
5.2 Délai de livraison
Les délais de livraison sont de 5-7 jours ouvrés (en France) et 8-10 jours ouvrés (en Belgique, Suisse, Allemagne) à compté de la validation de la commande. Ces délais sont communiqués à titre indicatif.
5.3 Retard de livraison
Les délais de livraison indiqués lors de la commande sont fournis à titre indicatif et correspondent aux délais moyens annoncés par les transporteurs. En tout état de cause, les produits seront livrés dans un délai maximum de 30 jours après confirmation de commande.
Le Vendeur demeure pleinement responsable de la bonne exécution de la livraison, même lorsque celle-ci est assurée par un transporteur tiers, conformément à l’article L221-15 du Code de la consommation.
5.4 Vérification de la commande à la livraison
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Toute anomalie constatée (produit manquant, colis endommagé, produit cassé...) devra impérativement être indiquée sur le bon de livraison et signalée au Vendeur dans un délai de 3 jours suivant la réception.
ARTICLE 6 - DROIT DE RÉTRACTATION
6.1 Délai de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Les frais de retour sont à la charge du client.
6.2 Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut s’appliquer aux articles :
- retournés incomplets, endommagés, salis ou portés,
- ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène (ex : sous-vêtements) lorsque l’emballage a été ouvert.
6.3 Modalités d'exercice du droit de rétractation
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation au Vendeur par écrit (email ou courrier) en indiquant clairement sa volonté de se rétracter. Un formulaire type peut être mis à disposition sur simple demande.
6.4 Remboursement
Les produits doivent être retournés au Vendeur dans un délai de 14 jours suivant la communication de la décision de rétractation. Le Vendeur remboursera l’ensemble des sommes versées par le Client, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode standard, au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve d’expédition desdits produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.
ARTICLE 7 - GARANTIES
7.1 Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
7.2 Mise en œuvre des garanties
Pour mettre en œuvre ces garanties, le Client doit contacter le Vendeur à l'adresse suivante : contact@mourirdamour.com.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ
8.1 Exonération de responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée dans les cas suivants :
- Inexécution ou mauvaise exécution du contrat due au fait du Client
- Force majeure
- Fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat
8.2 Clause limitative de responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
ARTICLE 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site (textes, commentaires, illustrations, images, etc.) sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Toute reproduction totale ou partielle du Site est strictement interdite.
ARTICLE 10 - DONNÉES PERSONNELLES
10.1 Collecte et traitement des données
Dans le cadre de la vente des produits et services, le Vendeur collecte des données personnelles concernant le Client. Ces données font l'objet d'un traitement informatique et sont enregistrées dans le fichier clients du Vendeur. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
10.2 Finalité du traitement des données
Les données sont collectées pour les finalités suivantes :
- Traitement et gestion des commandes : enregistrement, préparation, expédition et suivi des commandes.
- Gestion de la relation client : service après-vente, retours, remboursements, demandes d’information, assistance.
- Gestion du compte client : création, connexion, mise à jour des informations, historique de commandes.
- Paiement des commandes : gestion et sécurisation des paiements via notre prestataire de paiement Stripe.
- Lutte contre la fraude et sécurisation du site : prévention et détection des paiements frauduleux ou activités suspectes.
- Envoi d’informations commerciales et marketing (si consentement) : newsletters, offres promotionnelles, nouveautés.
- Personnalisation de l’expérience utilisateur : recommandations de produits, affichage personnalisé, préférences de navigation.
- Mesure d’audience et statistiques : analyse du trafic, amélioration du site et optimisation de l’expérience client.
- Respect des obligations légales et réglementaires : notamment obligations comptables, fiscales, et gestion des droits des personnes (accès, rectification, opposition, etc.).
10.3 Droits du Client
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition aux données personnelles le concernant. Pour exercer ces droits, le Client peut contacter le Vendeur à l'adresse suivante : contact@mourirdamour.com
ARTICLE 11 - RÈGLEMENT DES LITIGES
11.1 Médiation
En cas de litige, le Client devra s'adresser en priorité au service client du Vendeur à l'adresse suivante : contact@mourirdamour.com
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client, le Client peut soumettre le différend à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.
11.2 Juridiction compétente
À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
ARTICLE 13 - INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation.
En passant commande, le Client déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserve l'intégralité des présentes CGV.
Dernière mise à jour : 03/12/2025